700 du code de procédure civile et dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Article 3 : La société CS Systèmes d'information versera à l'Etat la somme de 6 000 euros et à la société Datacet la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

714 du code civil, l'article 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004, la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que les principes fondamentaux

L. 711-1, L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 4 de la directive 89/104/CEE du 22 décembre 1988. » Réponse de la Cour 8.

du travail sauf pour la somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, À Dit que l'obligation du CGE-AGS de l'ILE DE FRANCE OUEST de faire l'avance des fonds ne pourra exécuter

X... avait été empêché de prendre ses jours de congés payés acquis pendant ladite période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-1, L. 223-7 et L. 223-14 du code

L. 223-22 et L. 223-19 du code de commerce ; - sursis à statuer sur les demandes de la société Rcoh au titre des fautes de gestion reprochées à Monsieur [FP] au titre des sommes dues à la suite du

cependant portées à 834.407 € au titre des dommages et intérêts, 6.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 4 du code

AFFAIRE : N° RG 22/01781 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZX7  Code Aff.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 40, 197, 575, alinéa 6, 591 et 593

X... ; qu'en décidant dès lors le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 225-47 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 227-1 du même code ; 4°/ que

Comme le fait également remarquer la société NHC, la clause de non-concurrence figurant à ce contrat de travail à l'article 15 précise que 'par entreprise concurrente, il faut entendre toute entreprise

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

X...de " s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise ", - une clause de non concurrence (article 10)

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur le non-respect de la clause de non concurrence Sur l'existence de la violation reprochée Aux termes de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure, applicable au présent