1315 du Code civil ; 3 ) en jugeant que la procédure prévue à l'article L. 236-6 du Code du travail était applicable, sans constater que les restaurants exploités sous l'enseigne Mac Donald's n'étaient

L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que les travaux n'ayant pas été achevés dans les délais, Mme X... a mis en oeuvre la garantie et obtenu du juge des référés une ordonnance

121-3 du nouveau Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, pour assurer le respect des règles relatives à la sécurité du travailleur devant effectuer, en son absence, les travaux prévus

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321

L. 2316-20 du code du travail.

L. 236-11, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Bernard EY..., 230 / de M. Edgar XZ..., 231 / de M. René BH..., 232 / de M. Alain YF..., 233 / de Mme Porte Jacqueline, 234 / de M. Philippe FO..., 235 / de M.

Bernard YD..., 230°/ de Mme Michelle YR..., 231°/ de M. Vincent YP..., 232°/ de M. Patrick YS..., 233°/ de M. Georges CO..., 234°/ de M.

) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.

, que les infractions prévues à l'article L. 233-1 du Code du travail sont constituées ; qu'ainsi Pierre Z... s'est rendu coupable du délit visé par la prévention, les blessures subies par M.

pour homicide et blessures involontaires et infractions au décret du 23/8/47 et aux articles R. 233-5 et 237-7 du Code du travail, déclarait s'être adressé à la SARL Mécanhydro sans imposer un mode opératoire

BC n° 235 BC n° 236 BC n° 237 BC n° 238 BC n° 265 Les Foyers Normands 5 rue des Frères Wilkin 14460 Colombelles 3.

Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent

-4 et L. 431-5 du Code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté préalablement à toute décision relative à l'organisation du travail ; qu'aux termes de l'article L. 236-2 du même Code

L. 231-1, L. 2 1-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 232-4, L. 238-7 du Code, rural, 1382 et suivants du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

, en statuant sur le fait que les seules modifications envisagées auraient été profitables aux salariés, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions dudit article L. 236-9 du Code du travail ;

et de l'emploi du Val-d'Oise prise sur le fondement de l'article L. 231-5 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-5-1 ; Vu le code de justice