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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137244acd580146774144ad
12 avril 2005
12 avril 2005
matérielle qui doit être rectifiée comme suit : Page 2, ligne 18, lire : "Attendu, cependant, que l'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ..." et non l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du
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6137219acd580146773f525f
20 novembre 1991
20 novembre 1991
désignation ; qu'en disant valable et applicable un délai limite pour le dépôt des candidatures qui avait été fixé par l'employeur, le tribunal a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ; alors
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613724d9cd58014677418d92
6 décembre 2006
6 décembre 2006
temporaire travaillent effectivement dans cette entreprise pour être éligibles au CHSCT de celle-ci, le tribunal d'instance a ajouté à la loi et violé l'article L. 236-5 du code du travail ; 2 / que
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6079b1399ba5988459c5165b
14 mars 1989
14 mars 1989
236-5 du Code du travail ; Attendu que les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société française de mécanique ont eu lieu le 8 décembre 1987 et se sont déroulées
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6079b10c9ba5988459c5112d
21 janvier 1988
21 janvier 1988
Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-60.530 pris de la violation de l'article L. 236-5 du Code du travail : Attendu que le syndicat FO reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux
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6079b11c9ba5988459c5130e
10 décembre 1987
10 décembre 1987
L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CFDT de sa demande en annulation de la désignation, le 12 septembre 1986, des membres de la délégation du personnel
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00109
16 janvier 2008
16 janvier 2008
L. 236-5 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas à convoquer d'autres personnes que les représentants du personnel de la société Brit Air, et notamment pas les délégués
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61372441cd58014677413f4e
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Y... en qualité de membre du CHSCT de la Direction régionale de Lillers, alors, selon le moyen que : 1 / qu'il ne résulte d'aucun texte et notamment pas de l'article L. 236-5 du Code du travail que
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6079b1569ba5988459c51abd
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de la désignation, le 22 juin 1989, des représentants du personnel au comité d'hygiène
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6079b1199ba5988459c512aa
2 juin 1988
2 juin 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation
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6079b1a49ba5988459c52c88
31 janvier 2001
31 janvier 2001
L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigne les membres ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre duquel est créé le CHSCT ; qu'il s'ensuit
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00317
12 février 2008
12 février 2008
X... avait été désigné en qualité de membre du CHSCT par "les membres titulaires et suppléants (du comité d'entreprise)", viole l'article L. 236-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la
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6079b1a89ba5988459c52f46
7 mai 2002
7 mai 2002
organisée le 9 janvier 2001 au sein de la société Forge de Laguiole pour violation de l'article L. 236-5 du Code du travail dans la mesure où cette désignation a été effectuée par un collège désignatif
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6079b0f19ba5988459c50dd2
21 mai 1986
21 mai 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
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6079b1ae9ba5988459c53184
13 février 2003
13 février 2003
L. 236-5 du Code du travail ; 2 / que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation du vote que si elles ont exercé une influence
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6137237fcd5801467740a912
10 mai 2000
10 mai 2000
L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que MM.
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6079b1019ba5988459c50fa7
26 novembre 1986
26 novembre 1986
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail, 54, 55, 56 et 829 du nouveau Code de procédure civile :.
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613723a1cd5801467740c483
4 avril 2001
4 avril 2001
L 236-5 du Code du travail ; Attendu que débouter M.
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6137265ecd58014677425088
4 avril 2001
4 avril 2001
L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigna les membres ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre duquel est créé le CHSCT ; qu'il s'ensuit
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613720c6cd580146773ee499
30 juin 1988
30 juin 1988
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 236-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 1992