L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que c'est à la date où le licenciement est prononcé que les juges du fond doivent se placer pour apprécier l'existence d'un motif économique ; qu'en relevant, pour

pas si leurs emplois avaient été supprimés et si cette suppression avait été occasionnée par la cause économique invoquée, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur

X... avait la compétence et les connaissances nécessaires et idoines pour occuper précisément cette fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code

L. 321-1 du Code du travail, refuser d'admettre l'existence d'un motif économique, de deuxième part, que, le salarié qui a adhéré à une convention de conversion n'étant pas recevable à contester l'ordre

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'une cinquième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié résultant

L. 321-1 du Code du travail ; qu'en disant le licenciement de M.

une restructuration ayant pour objectif la survie de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail

ne démontrait pas la nécessité de restructurer l'entreprise, le cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code

L. 321-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement économique prononcé à la suite d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde

L 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt attaqué qui décide que la modification substantielle du contrat de travail de M.

Y..., intervenu le 3 mai 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, alors, de deuxième part, que, en se bornant à affirmer que l'attestation

L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, que les premiers juges avaient expressément constaté que les salariés qui avaient été licenciés avaient reconnu que l'employeur rencontrait des difficultés

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu selon l'arrêt attaqué que MM.

L. 321-1 du Code du travail) ; qu'en second lieu, l'employeur, s'il doit énoncer "les motifs économiques" du licenciement, n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement la politique qu'il

X... était justifié par une cause réelle et sérieuse sans constater que son poste avait été supprimé ou transformé, ou que son contrat avait été modifié, la cour d appel a violé l article L. 321-1 du Code

L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient valoir que les difficultés économiques invoquées résultaient d'agissements

L. 321-1 du Code du Travail, dans sa version applicable en l'espèce ; 2.