L. 321-6 du Code du travail; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences des articles L. 511-1, L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

nouvelle des établissements Premier (SNEP) en 1994, a été licencié le 25 mai 1998 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles

L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 / que si les mesures de reclassement interne doivent être préalables au licenciement, les actions de reclassement externe des salariés dont

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'énumération des motifs économiques du licenciement par l'article

Sur les dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche Pour la première fois en cause d'appel, [G] [J] sollicite l'indemnité prévue à l'article L.122-14-4 du code du travail (L1235

X... à la convention FNE n'avait pu avoir aucune incidence sur son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 322-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que le licenciement de

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1779 et 1787 du Code Civil, L.120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du

X... une convention de conversion; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les obligations incombant à l'employeur sur ce point et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

X..., qui avait adhéré à la convention de conversion que lui avait proposé son employeur par lettre du 26 août 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 322-3 du Code du travail; alors,

L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques sur le

L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 511-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'employeur n'a pas l'obligation de préciser, dans la lettre énonçant le motif du licenciement

motif économique de cause réelle et sérieuse, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3, L 122-14-4, L 321-1 et L 321-1-1 du Code du travail ; 4 / que les critères de choix

du Code du travail ; qu'en reprochant à la SAB de n'avoir pas respecté l'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'un résultat bénéficiaire, quel que soit son origine, exclut les difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme

L. 321-3 qu'au regard de l'article L. 321-6 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur une prétendue absence de toute tentative et proposition de reclassement au sein du groupe

L. 321-1, L. 321-1-1, L. 122-14-1, L. 321-5, L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette irrecevabilité de la demande tendant à la remise

2, 13 et 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité