338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

-2°, 335-1, 335-4, 59, 60 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable

L. 332-1 du code de la consommation, applicable à la cause ; 2°/ que la disproportion manifeste d'un engagement de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et

L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce, devenu L. 332-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

60 et 332 du Code pénal, 349, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 5, 14, 20, 21, 24,

L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation ; 2 / que pour régler les dossiers de surendettement, les juges du fond doivent, s'il y sont invités par le débiteur, "vérifier que le contrat a été consenti

. 311-52 du code de la consommation (devenu R. 312-35) n'est pas susceptible d'interruption quand la demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 dudit code dans sa

L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.