l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

-36 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

que l'obligation d'indiquer la durée dans la mention manuscrite de la caution résulte de l'article L. 341-2 du code de la consommation issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 qui est entrée en vigueur

1343-2 du code civil ; - condamner solidairement M et Mme [D] à payer à la SA Banque CIC Nord-Ouest, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700'du code de procédure civile

2292 du code civil et L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que selon les dispositions de l'article L. 341-2 du code de

Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L 341-2 du Code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés

L'article L 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 février 2004 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce, dispose que : Toute personne physique qui s'engage par acte

Aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 et abrogée par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,

L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.

dans leur version applicable à l'espèce, de : -à titre principal, -vu l'article L. 341-2 du Code de la consommation dans sa version applicable à la cause, -confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé

-2 du code de la consommation repris à l'article L.331-1 du code de la consommation en vigueur en mars 2019, ce qui suffit à entrainer sa nullité ; le consentement des époux A a été vicié pour dol, le

L.341-2 du code de la consommation fait défaut.

- un acte de cautionnement doit, à peine de nullité, respecter les prescriptions édictées par le code de la consommation et notamment l'article L. 341-2 concernant la référence aux intérêts et pénalités

Conformément à l'article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans

Conformément à l'article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans

L’article L.341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans