2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, relatives aux "pratiques relevées dans le secteur de la location-entretien de linge" ; qu'en autorisant l'exercice d'un droit de visite sur la base d'une

L. 464-2-II du Code de commerce ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 464-2-II, devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ne peut être mise en oeuvre que si l'entreprise ne conteste

X... du 27 octobre 1992, écarté toute sanction pécuniaire de la société EMCC pour s'être livrée à des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 420-1 du Code

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 420-1 et L. 420-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.

7 et 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'en estimant que ce document comportait des minima d'honoraires, la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code

1986 à l'encontre de la société Y..., alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, la cour d'appel qui écarte l'éventualité

1351 (lire 1315 ancien) du code civil, ensemble l'article 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 101 du traité

L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, des articles 6 et 8 de la Convention de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 450-4 du Code

administratif d'enquête le 20 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 462-7 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; 6°/ qu'à la différence des actes de

ce seuil, l'exonération automatique du règlement d'exemption tombe, mais il appartient alors à la victime de démontrer que le refus d'agrément discriminatoire enfreint l'article L. 420-1 du code de commerce

1er : Il n'est pas établi que la société Codelfa a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.

Démex-Joncqueur (ci-après Démex), AGS Armorique (ci-après AGS), Boulouard Déménagements (ci-après Boulouard) et Aux Aménageurs Bretons ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce

Démex-Joncqueur (ci-après Démex), AGS Armorique (ci-après AGS), Boulouard Déménagements (ci-après Boulouard) et Aux Aménageurs Bretons ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce

L 420-1 du code de commerce et les différentes décisions judiciaires qui se sont prononcées sur la licéité des réseaux de distribution sélective mis en place par les parfumeurs, soutient qu'YSLP ne peut

L 420-1 du code de commerce relatif aux pratiques anti-concurrentielles.

L. 420-1 du code de commerce prohibe, « lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées,

L. 420-1 du code de commerce, qui vise à prohiber les actions concertées, telles que les ententes, qui ont pour effet ou peuvent avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence

publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.