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10 131 résultats pour « article L.423-34 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01286_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512604_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à l’article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d’emploi ou création d’entreprise", prévue à l’article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300965_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405359_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305520_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 423-19 dudit code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2402233_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le fondement de l'article L. 423-22 de ce code.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02330_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative : / () / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles () L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404281_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

et les dispositions des articles L. 433-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109564_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X

613725d1cd58014677420c19

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

285.1, 336, 414, 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4a1

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

59 et 60 du Code pénal, 34, 38, 215, 398, 399, 414, 417 et 419 du Code des douanes, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106415_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301453_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'article R. 423-42 du même code dans sa rédaction alors applicable prévoit la transmission au préfet de la lettre modifiant le délai d'instruction. 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’article R. 423-42 du même code dispose : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié (…) l'autorité compétente indique au demandeur (…) dans le délai d'un mois à compter (…) du dépôt

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01706_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’article R. 423-42 du même code dispose : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié (…) l'autorité compétente indique au demandeur (…) dans le délai d'un mois à compter (…) du dépôt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86107cdc6046d471993a7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[C] à verser à la société, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2500022_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405597_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 5422-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2411642_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est

Source officielle

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