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20 174 résultats pour « article L.441-6 du code du commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaed1bc2605de4b4abc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 441-6 du code du commerce, à parfaire jusqu'au complet règlement des sommes dues ainsi que les frais de recouvrement tels que prévus par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, sous déduction de

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00577_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016 ; - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60374a91fc7e7028add2477d

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

L.441-6 du code de commerce), à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, « en deniers ou quittances » et en sollicitant la compensation en tant que de besoin, outre une indemnité d'un montant de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03584_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36 euros au titre des pénalités de retard.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100583

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L 441-6 du code de commerce ; que ceux-ci seront capitalisés étant précisé que la demande a été formée pour la première fois dans l'assignation délivrée le 7 février 2013; Considérant qu'au regard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00740

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 631-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a25cdc6046d473155a2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions générales de vente ; RG n°: 2026R00084 Page 2 sur 4 DEBOUTER les sociétés HELLIO SOLUTIONS et ILORAL VISION de l'ensemble de leurs demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53cc601f08318991663

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

société Flen securit la somme de 56 704 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2020 ; -condamné la société SCF1 à payer à la société Flen securit la somme de 80 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332e32b173f45a7c8dff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.622-22 du code de commerce tout comme le livre 6 du code de commerce qui sont d'ordre public ne bénéficient qu'à la société placée en redressement judiciaire, la société Omega Tropical Park, - condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

Source officielle
CA

13e chambre

6358ce0cc40aa805a7864dfd

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle sollicite par ailleurs, sur le fondement de l'article L.441-6 du code de commerce dont les dispositions sont d'ordre public, que l'appelante soit condamnée à la rembourser de la totalité des frais

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00293_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce applicable durant la période en litige, actuellement transféré aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 : " I. - () / Sauf dispositions contraires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00499

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

L. 442-6 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil.

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c29

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L.441-6 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef68fb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L 441-6 du code de commerce ; - Débouté la société Infinité du reste de ses demandes ; - Condamné la société Première pierre au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163de16e9a173d6d859cbe5

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

3.4 des conditions générales du contrat de location, à titre de clause pénale, et des pénalités légales de retard conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, ordonné la restitution du matériel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 441-6 du code de commerce alors en vigueur, dispositions reprises à l'alinéa 2 du I de l'article L. 441-10 du même code relatif au non-respect du plafond applicable aux délais de paiement convenus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd98e31fea0e97f04e293b3

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions signifiées le 24 octobre 2019, la société Chronopost demande à la cour de': Vu les articles 1103, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil, l'article L. 441-6 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d60

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du litige, et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L.441-10, disposait que : 'Les conditions de règlement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbd086315bd9af6f35d6ce

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

L 441-6 du code de commerce est inapplicable et que les sociétés In Nova et Bigben n'ont pas entretenu de relations commerciales établies au sens de l'article L 442-6 du code de commerce car ne reposant

Source officielle