AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaed1bc2605de4b4abc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 441-6 du code du commerce, à parfaire jusqu'au complet règlement des sommes dues ainsi que les frais de recouvrement tels que prévus par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, sous déduction de
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4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016 ; - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Source officielle