49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de

L 442-6 du code de commerce, - prononcer, dès lors, la nullité de cette clause fondée sur une cause illicite, en application de l'article 1131 du code civil, - débouter en conséquence la société Natixis

articles 442-6 du code de commerce et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

code de commerce ; 2°/ ET ALORS QU'en toute hypothèse, en condamnant l'exposante sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce à verser aux sociétés Warning et Provence Fret la somme de

L. 442-6-III du code de commerce, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu' à supposer même que l'accord des fournisseurs,

Solard Frères sont donc en réalité, fondées sur les dispositions d'ordre public de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce. 17.

non respect du contrat, qu'au regard de celle fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de l'article L 442-6 du Code de commerce puisque cette ville est à la fois le lieu d'exécution du contrat et

[Y] [C], exerçant sous l'enseigne Pizzeria [S], tiré du caractère abusif de l'article 13 des conditions générales du contrat de location sur le fondement de l'ancien article L.442-6 du code de commerce

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, a déclaré cet appel irrecevable ; que la société ADP a alors relevé un second appel de ce jugement, le 9 février 2016, devant la cour d'appel de Paris ; Attendu

européenne des droits de l'homme ; - rejeter la demande subséquente de sursis à statuer ; à titre subsidiaire, juger les articles L. 442-6 I 2° du Code de commerce et L. 442-6 III du Code de commerce

postérieurement à la résiliation ; 3 / qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il résulte de l'article 36-3 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 442-6 du Code de commerce) que pour être valable

Aux termes des dernières conclusions de la société [S], déposées et notifiées le 21 janvier 2021, il est demandé à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article L. 442-6 du Code de commerce

aux fins, notamment, qu'il lui soit fait interdiction de continuer des pratiques visées par l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359

56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article

56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article

56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article

56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 99 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article

L.442-6-III ancien et D.442-3 du code de commerce.