Aux termes de l'article L.4614-13 du code du travail : 'Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».

L.2323-46 alinéa 2 du code du travail, étant précisé que ses avis sont alors transmis au CE ; que cette corrélation entre les deux instances est d'ailleurs renforcée par l'article L.4618-1 alinéa 2 du

L. 4614-2 et L. 4614-12 du code du travail.

L. 4614-13 du Code du travail.

mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».

mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».

, les critères légaux visés par l'article L. 4613-4 avaient bien fait l'objet de discussion, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4613-4 du code du travail

L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 6.

L. 4612-8 et suivants du code du travail, enjoint à LA POSTE de communiquer au demandeur l'étude d'impact, les évaluations des risques professionnels mises à jour, les modalités de calcul de charge

L. 4612-8 du Code du travail ensemble celles de l'article 399 du Code de procédure civile ; ALORS ensuite QUE l'avocat du CHSCT n'ayant aucune possibilité effective de recouvrement de

32 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 4613-11 et R. 4611-12 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le délai de quinze jours imparti pour la contestation des désignations des

L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2°/ que la loi du 8 août 2016 prévoit que le délai de 15 jours pour contester judiciairement la décision prise par

L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter MM.

L.4612-4 du code du travail.

Le syndicat rétorque qu'il a capacité et qu'il est recevable à agir sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail. *** Aux termes de l'article L. 2131-3 du code du

L. 4614-13 du code du travail ; Mais attendu que l'obligation faite au juge par l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable