D. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

regard des articles L 552-7 et R 552-3 du CESEDA. » Réponse de la Cour 5.

L. 551-2 du code de justice administrative.

Elle devait ainsi être regardée comme ayant déposé une demande de réexamen au sens des dispositions précitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France.

soustraire systématiquement et intentionnellement à l'exécution de la mesure de transfert dont il fait l'objet et à caractériser une situation de fuite au regard des dispositions de l'article L. 551-16

, 551, 552, 554, 555, 946, 948, 950, 1188, 1190, 631, 632, 633, 634, 635 et 636.

L. 551-1 et R. 553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 551-1, I, devenu L. 741-4, et l'article R. 553-13, II, devenu R. 751

. ; - n° 93 550, présentée pour Mme Claudette H..., demeurant ... ; - n° 93 551, présentée pour Mme Grégoria G..., demeurant ... ; - n° 93 552, présentée pour Mme Marguerite XA..., demeurant Les Cèdres

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Il a ainsi été satisfait à l'exigence de motivation fixée par les articles L. 551-15 et R. 551-17 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557 et 558 dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix ; qu'en

portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place de l'article

a violé les articles 552 du code de procédure civile et R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 550, 552, 553, 558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour,

520, 551, 552, 553-1 , 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Olivier

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.