, R. 621-8, R. 643-18 et R. 643-20 du code de commerce, ensemble les articles 2241 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

SUR CE Aux termes de l'article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce : « II.

[P], mandataire judiciaire de la société Recaero, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1 et L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou

de l'actif auprès des sociétés membres de celui-ci, tenues des dettes sur leur propre patrimoine, la cour d'appel a violé l'article L. 251-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

L. 621-5 du Code de commerce, le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire aux autres sociétés du groupe et à M.

L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * règlement intégral à hauteur de 100 % des créances supérieures ou égales à 500 €, en dix annuités progressives, la première étant payable à

6 et du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, article L. 621-43 à L. 621-47 du Code de commerce, de l'article 1382 du

L. 626-27 I, alinéa 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008.

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 29 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 2 juillet 2025.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article L. 621-29 du code de commerce ; 2 / que sont susceptibles d'appel les ordonnances du juge-commissaire qui sont entachées d'un

472 du Code de Procédure Civile ; La SARL HASHMAT GROUP ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 626-20 du Code de Commerce, le CGEA d'[Localité 4] est fondé à saisir le Juge des

[F] [S], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

4 du Code de procédure pénale ; 3 / qu'il n'existe aucune sanction en cas de dépassement des délais prévus par l'article L. 621-6 du Code de commerce ; que le juge peut prolonger la période d'observation

P... au jour où elle statuait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27, L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-27, I, alinéa

X... sans intervention du juge-commissaire ni homologation du tribunal, la cour d'appel a violé l'article 158 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce, ensemble l'article