Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard de Monsieur [X] [O] [F

L. 622-24 du code de commerce en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 6.

n'est pas soumise à l'ensemble des formalités de vérification et d'admission prévues aux articles L. 622-24 et suivants du code de commerce ; qu'en considérant que la société Cooperl Arc Atlantique était

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions

effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

L. 621-29 du Code de commerce qui déroge aux dispositions générales de l'article L. 621-28 du même Code, à compter du jugement d'ouverture le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

L. 621-103 du Code de commerce, à peine de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce et les articles 68 et 74 du décret du

la créance de cotisations afférente à une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective doit être déclarée dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code

Le 29 novembre 2019, il a assigné les sociétés Satem et Sogea devant le tribunal de la procédure collective pour obtenir l'annulation de l'avenant sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce

R. 622-24 du code de commerce à la demeure du créancier se comprend au regard de l'article 43 du code de procédure civile, selon lequel le lieu où demeure une personne morale s'entend du lieu où celle-ci

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ».

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

L 621-63 du code de commerce devenu l'article L 626-10 du même code, ensemble l'article L 642-5 du code de commerce.»

H... a, sur sa demande, prononcé la nullité de l'ordonnance déférée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé l'article R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-7 du même code par excès