Le 18 janvier 2024, les sociétés sont convoquées devant le Juge-Commissaire à la date du 26 janvier 2024 aux fins de dénoncer les contrats au visa de l'article L.622-13 du Code de Commerce.

Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du

L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure et tendant à la résolution

En outre, cette interprétation remettrait en cause le principe de continuation des contrats en cours, édicté à l'article L. 622-13 du code de commerce.

L. 641-11-1 du code de commerce, dérogeant selon eux à l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

L. 622-13 du code du commerce.

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

L. 622-13 du code du commerce, résilier le marché au torts et frais de la société Renouveau Stefanutti.

L. 622-13, V, du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ».

47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce et l'article 153-3, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ;

L. 622-13, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Mais attendu que la clause invoquée par le moyen, aux termes de laquelle

L. 622-13, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Mais attendu que la clause invoquée par le moyen, aux termes de laquelle

L. 622-13, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Mais attendu que la clause invoquée par le moyen, aux termes de

L. 622-13, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Mais attendu que la clause invoquée par le moyen, aux termes de laquelle

L. 622-13, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Mais attendu que la clause invoquée par le moyen, aux termes de laquelle

X... étant nommé mandataire judiciaire ; que le 3 juin 2009, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de franchise par application de l'article L. 622-13 IV du code de commerce ; qu'alléguant

L. 622-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; 2°/ que la banque n'ayant demandé que la confirmation de l'admission

L. 622-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Mais attendu que la clause invoquée par le moyen, aux termes de