-13 du même code à la procédure de redressement judiciaire ; qu'en énonçant que les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce ne concernent pas M.

elle le fait, la cour d'appel viole l'article L. 622-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne constatant pas l'accord de la société PS pour accorder au débiteur en redressement des délais de paiement

L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter le lien de causalité entre la faute reprochée à l'administrateur

; il en résulte que les parties n'étaient pas liées par un contrat en cours lorsqu'a été prononcé ce redressement judiciaire et qu'en conséquence les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce

exclusivement de l'Autorité de la concurrence et qu'aucune des parties n'avait invoqué l'article L. 622-13 du code de commerce, lequel prohibe la résiliation d'un contrat en cours

de l'ouverture d'une procédure collective - résiliation interdite par l'article L.622-13 du code de commerce, et qui n'a en l'espèce été prononcée ni par le mandataire judiciaire, ni par l'assureur -

L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; 2°/ que l'administrateur est tenu d'une obligation de prudence et de diligence

L.622-13 du code du commerce : Considérant que [B] [F] soutient qu'en vertu de l'article L.622-13 du code du commerce, qui dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que Le cocontractant doit

A titre surabondant, elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce, puisqu'aucun contrat n'était encore en cours lors de l'ouverture

des statuts de la coopérative, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier ce refus et a violé l'article L.622-13 du code de commerce ; 2) ET ALORS QU'en statuant ainsi, la cour d'appel

* contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L 622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera

L. 113 3 du code des assurances et ainsi permettre sa continuation postérieurement à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622 13 du code de commerce

L 622-13 du code commerce, tout en faisant croire à une apparence de solvabilité, la société VFS Finance France a, par acte du 20 mars 2009, assigné l'intéressé devant le tribunal de grande instance de

ayant été formée dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 et R. 631-16 du code de commerce ; que, sur le fond, l'article L. 622-13 du code de commerce dispose : « I. - Nonobstant toute disposition

L. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles L. 620-1, L. 622-1 et L. 622-13 du code de commerce : 4.

pour faire constater la résiliation du bail que très postérieurement au délai de trois mois du jugement de liquidation judiciaire, en sorte qu'ils étaient forclos par application des dispositions de l'article

R. 622-13 du code de commerce était inapplicable à cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article R. 622-13 du code

622-13 11 du code de commerce, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile 2° ALORS QU'en constatant que