L.622-22 du code de commerce; débouter la société DUARTESFER du surplus de ses demandes ; condamner la société DUARTESFER à lui verser la somme de 2.322,63 € TTC ; condamner la société DUARTESFER à

Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur

MOTIFS Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier

1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 25 août 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision et du constat d'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption

369 du code de procédure civile et L 222-22 du code de commerce, dont il résulte que l'instance est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu'elle

Enfin, l'article 911 du même code dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou du Maine justifie avoir déclaré sa créance et avoir appelé le mandataire judiciaire à l'instance conformément aux dispositions de l'article L. 622

MOTIVATION Sur la poursuite de l'instance L'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

Par conclusions du 22 juillet 2021, fondées sur les articles 378 et suivants et 700 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles L.622-22, L.622-24 et suivants, L.624-1 et suivants du code de

Vu l'article L 622-22 du Code de Commerce, Fixer le montant de la créance de l'AFUL BRONGNIART au passif de la liquidation judiciaire de la société PRESTIGE RÉNOVATION à raison de: -2 878 920 euros

L. 622-22 du Code de commerce.

1134 du code civil ainsi que les articles L. 621-63, L. 621-70 et L. 621-76 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions signifiées le 13 mai 2008 (p. 17), la société Lyonnaise de banque a soutenu

de justice,vu les dispositions de l’article L. 622-14 alinéa 2 du code de commerce,constater que la société Nouvelle Etiq’Alp est redevable d’un arriéré de 8 847,91 €, dû au titre du loyer du mois de

908 et 909 du code de procédure civile, et comme déterminant l'objet du litige, les conclusions d'intimée notifiées le 12 septembre 2024 sur RPVA, - à titre subsidiaire : - de juger recevables les conclusions

résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont

L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction applicable ; Alors 2°) que, l'action en relevé de forclusion, faute de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24 du code de

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé