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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
63e49f8b5a87f705dec49c43
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L.622-28 du code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective, - déclaré le jugement opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 6], - constaté l'exécution provisoire de droit, - dit qu'il n'y
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547a
31 août 2022
31 août 2022
Le salarié s'y oppose en rappelant les dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail.
Source officielle11e chambre
6033431fc63a77b37b344e96
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L 622-28 du code du commerce, Plus subsidiairement encore : Ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, Réduire dans de plus justes proportions le
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b129d2cdc6046d473fd2ef
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.
Source officielle9ème chambre 2ème section
695eb3d5cdc6046d478ad69a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse connue comme étant celle figurant sur l'acte de cautionnement à laquelle il a réceptionné
Source officielle9ème chambre 2ème section
67ec2fafdd062d9f810e166b
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils estiment que la demande de la banque est irrecevable du fait de l’ouverture des procédures de redressement judiciaire des sociétés emprunteuses, en vertu de l’article L. 622-28 du code de commerce,
Source officielle9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.622-17 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d52
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielle8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.626-5 du Code de commerce.
Source officielle1re chambre sociale
635a21cec549ea05a7cd2d1c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L.622-28 du code de commerce ; Dit que Maître [I] devra transmettre à [S] [P] dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision un bulletin de salaire rectifié; Dit la
Source officielleChambre 4 A
64b77f19d1e51905db2b1d2e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du travail, les articles D. 1234-6 et suivants du même code et l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, - fixer la créance du concluant aux montants suivants : * 2 915,04 euros bruts, soit
Source officielleTrib. de Commerce
69f7641dcdc6046d4773be33
16 octobre 2025
16 octobre 2025
jour et enregistrée sous le n°RG 2025/11390 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, et de l'article L.622-28 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f58504ad0d5ee7d7e5cd6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, - statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00029
12 janvier 2016
12 janvier 2016
devant le tribunal des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce au bénéfice des époux X...
Source officielle18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article L. 622-13 du code de commerce dispose : “(...)
Source officielleTrib. de Commerce
69b99f24cdc6046d4701a534
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.626-5 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
RAPPELLE que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code du commerce, ORDONNE à Maître [C] [P], mandataire
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636313ef607c90ab6452
10 janvier 2023
10 janvier 2023
judiciaire a interrompu de plein droit le cours des intérêts par application de l'article L 622-28 du code de commerce, - qu'il soit dit que l'indemnité qui serait accordée sur le fondement de l'article
Source officielleTROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c793edcdc6046d4745619f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Garant subsidiaire, il ne peut se prévaloir de l'arrêt des poursuites visées à l'article L.622-28 du code de commerce, ces dispositions étant réservées aux seules personnes physiques coobligées ou ayant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10344
9 juillet 2019
9 juillet 2019
Elle estime que les intérêts contestés sont dus puisqu'il s'agit d'un crédit d'accompagnement assorti d'un paiement différé supérieur à un an et que les dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officiellePage 12 sur 916