de l'éducation et les diplômes relevant des articles L. 641-4 ou L. 641-5 du code de l'éducation autres que ceux mentionnés aux 2° et 4° du présent article sont examinés par l'instance chargée des consultations conduisant à la révision périodique des

Article 78-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code de procédure pénale

Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles visées aux articles L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8251-1 du code du travail, qu'il entend faire rechercher et poursuivre, ainsi que

Article L642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64

Code de l'énergie

Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services pour un produit pétrolier figurant sur la liste

Article 81

—

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS, AUX BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMPETENCES SONT TRANSFEREES AUX ETABLISSEMENTS INSTITUES AUX ARTICLES L. 313 1 ET L. 621 1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées : 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ; 2° Par la loi relative

Article D4123-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25

Code de la défense

militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article D. 4123-37-1 adresse dans un délai maximum de deux ans suivant la date de guérison ou de consolidation de la blessure consécutive à la rechute, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale visée

Article L5511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 28

Code général de la propriété des personnes publiques

En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie

Article 1

—

L1233-57-10 - Code de commerce Art. L772-1 - Code du travail Art. L1233-57-11 - Code de commerce Art. L772-2 - Code du travail Sct.

Article 1

—

Les élèves directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pendant la formation statutaire d'une durée de douze mois visée à l'article 14 du décret du 19 avril 2002 susvisé, peuvent

Article D19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Code des postes et des communications électroniques

aux articles D. 18 ou D. 19.

LEGIARTI000029991804

—

associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sont régies par les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce.

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code de commerce

L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5.

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37

Code monétaire et financier

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.

Article L223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

Article L719-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 35

Code de l'éducation

Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères.

Article R743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Article R123-126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 47

Code de commerce

le registre du commerce et des sociétés et en avise la personne immatriculée.

Article 2500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Code civil

Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.

Article R6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.

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