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1 618 résultats pour « article L1273-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f962

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure qui préside aux licenciements collectifs pour motif économique -750 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f963

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement, -25 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi -5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f965

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure qui préside aux licenciements collectifs pour motif économique -750 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c2b8c0355000835f6cc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- Dit et jugé qu'en conséquence le licenciement de Mme [O] est privé de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1233-44 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90688

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767412

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Sursis à statuer (article L123-5 du code de l'urbanisme) -

Résumé IA — à vérifier
CA

18e Chambre

61624d64ed30a8f561738248

Appel

27 février 2014

27 février 2014

' Dans ses écritures développées à la barre, l'appelant demande à la cour de : -recevoir l'exception d'inconventionnalité -d'écarter les dispositions des articles L1231-1 et L1237-11du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93c

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement -5

Source officielle
CA

17e Chambre B

61627e9c38d18b7ebf63d1ea

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Elle fait valoir que les demandes sont irrecevables faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois prévu par l'article L.1234-20 du code du travail ; que Mme [U] ayant

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c2878b63d05df130754

Appel

30 août 2022

30 août 2022

: CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la déclaration d'appel d'Intrum en date du 21 juin 2023, Aux termes de ses dernières conclusions en date du 13 juillet 2023, Intrum sollicite qu'il plaise à la cour d'appel, vu les articles L123

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9905049d5c05db17320f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93911

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

La lettre de l'article L1243-1 du Code de travail dresse la liste exhaustive des cas pouvant permettre la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, parmi lesquels la faute grave ou lourde d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9067e

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9067f

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068a

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f966

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 5 décembre 2008, Madame Carine Z... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE l'Association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT son ex

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151408

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162718

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170358

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la rupture anticipée du contrat de travail En vertu de l'article L1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

Source officielle

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