AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151625
7 mai 2015
7 mai 2015
La commission déclare donc sans objet les points 1) et 2) de la demande d'avis.
Source officiellePage 12 sur 376
15e Chambre A
60352999f063125452928850
10 juin 2016
10 juin 2016
Les intimés ajoutent que la demande d'expertise présentée par la société FONCIA MASSENA est irrecevable puisque l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts, en application de l'article L131-2
Source officielle