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7 510 résultats pour « article L131-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151625

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission déclare donc sans objet les points 1) et 2) de la demande d'avis.

Source officielle

Page 12 sur 376

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CA

15e Chambre A

60352999f063125452928850

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Les intimés ajoutent que la demande d'expertise présentée par la société FONCIA MASSENA est irrecevable puisque l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts, en application de l'article L131-2

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L113-1 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcc4

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

X... la nullité du contrat sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances, débouté M.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697d17efcdc6046d4752d318

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b423df5b5c7d10ca4845

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l’audience du 3 décembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le syndicat sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes des articles L131-16 et L131-19 du code monétaire et financier, le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad7f

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de PARIS, toque : M2 INTIMÉS Monsieur [Z] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] Représenté par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189e07cdc6046d4748a991

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 50-2 conservent la faculté de saisir le [Etablissement 1] supérieur de la magistrature des faits dénoncés.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd92b4cdc6046d47ca8158

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a3703aad24789c3b7fa541

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-

Source officielle
CA

3e Chambre B

616263c310de15342de147c4

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de Me Laurent COHEN, avocat

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962fff

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’annulation de la vente du moteur et ses conséquences Les époux [N] font valoir, au visa des articles L111-1, L111-5 du code de la consommation, ces dispositions étant d’ordre

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fbb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

déduite du seul caractère infondé de ce classement ; qu'au regard de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme résultant de l'article L111-1-1 ancien (devenu L131-4) du code de l'urbanisme, prévoyant

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

67ec5d18dd062d9f810ea61a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte en date du 11 décembre 2024, Madame [E] [Y] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours Monsieur [M] [I] aux fins de voir: vu les articles L111-2 et suivants, L121-2, L211-1 à L211-

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d52416523b9957fec1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l’audience du 3 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les consorts [I] sollicitent au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98cbaa704a07f492cf94

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de leurs demandes fondées sur les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, ils font valoir que la rétention d’informations opérée par Monsieur [Y] les place en

Source officielle