AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adca
20 février 2008
20 février 2008
Dassault 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : Maître BEYNET de la SELAFA CAPSTAN- BARTHELEMY (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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CTX PROTECTION SOCIALE
697b385dcdc6046d471711eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[X] était âgé de 38 ans au jour de la consolidation de son état de santé, il convient de fixer la valeur du point à 2 560 euros.
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