CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 186 résultats pour « article L132-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

37 de la Loi du 10 juillet 1991. » Par conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la société AREAS DOMMAGES a demandé au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances

Source officielle

Page 12 sur 360

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20175464

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La commission rappelle que, par un avis n° 20123713 du 25 octobre 2012, elle a considéré que les dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme relatives à la fixation du prix d'acquisition des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151350

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

suivants : 1) la délibération du 6 février 2006 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ; 2) la délibération du 20 mai 2010 ; 3) la délibération d'approbation du 25 septembre 2014 ; 4)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23e

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L132-6 du même code, il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

à l'alinéa 3 de l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes des articles L131-16 et L131-19 du code monétaire et financier, le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec0fb54a01215df7794e2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l’article L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, s’il est signalé une opération de paiement non autorisée par un client dans les 13 mois de son débit, celui-ci doit lui être

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503f5

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE N°67-706 DU 21 AOUT 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE CETTE ORDONNANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cb1

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

L122-14-4 du Code du Travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200937

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 4.Il est statué sur ce moyen après avis de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171588

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que, par un avis n° 20123713 du 25 octobre 2012, elle a considéré que les dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme relatives à la fixation du prix d'acquisition des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171176

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L213-4 du code de l'urbanisme relatives à la fixation du prix d'acquisition des biens préemptés procédaient à « un renvoi général aux règles applicables en matière d'expropriation ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10654a01215df77961f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-4, L133-16 et L133-44 du code monétaire et financier , 1231-1 et suivants du code civil de : Voir juger que la transaction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172355

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162058

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502e9

Cassation

14 janvier 1982

14 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, <L'ARTICLE L122-14

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L 526-22 et L123-7 du code de commerce: - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625103929f6bffa995b3c6

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Sur la prise en compte du temps de repos L'article L12-4° du code des pensions de retraite des marins désormais codifié au code des transports prévoit les périodes qui doivent être prises en compte

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62bfe0b5413a8b69b32bf15e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.

Source officielle