CADA · Avis de la Cour — 23 avril 2015

Mairie des Tourrettes — Communication des documents suivants : 1) la délibération du 6 février 2006 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ; 2) la délibération du 20 mai 2010 ; 3) la délibération d'approbation du 25 septembre 2014 ; 4) les comptes rendus du conseil municipal du 9 février et du 18 octobre 2012 ; 5) les convocations adressées aux conseillers municipaux pour l'ensemble des conseils municipaux précités ainsi que celui du 28 novembre 2013 ; 6) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 7) l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; 8) les avis publiés dans les journaux d'annonces légales concernant le PLU ; 9) le porter à connaissance ; 10) les notifications prévues à l'article L123-9 du code de l'urbanisme ; 11) l'avis de l'ensemble des personnes consultées ; 12) le registre d'enquête mis à la disposition des administrés ; 13) les lettres adressées aux particuliers en cours de procédure ; 14) les différentes études d'impact et géologiques réalisées ; 15) tout autre document en lien avec la procédure PLU qui ne serait pas disponible sur le site internet de la Commune.