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4 415 résultats pour « article L133-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077703

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

67, 122, 542, 710 et 954 du code de procédure civile, L132-8 et L133-6 du code de commerce, 2240 et 2241 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et, en tout cas

Source officielle

Page 12 sur 221

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TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98cbaa704a07f492cf94

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de leurs demandes fondées sur les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, ils font valoir que la rétention d’informations opérée par Monsieur [Y] les place en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e39c

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

demande à l'employeur en application des articles L1233-17 et L1233-43, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163966

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date,

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b35562edfb0b58c05eaf3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb75

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200335

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

L132-5-1 et L132-5-2 du code des assurances imposent à l'assureur qui a proposé un contrat d'assurance sur la vie un certain nombre de formalités destinées à garantir le respect de l'obligation d'information

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155158

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164926

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161133

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L133-5 10° et L136-2, 8° du code du travail que l'employeur peut déterminer librement des rémunérations différentes en fonction des compétences et capacités de chacun des salariés ; qu'une égalité de

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CA

Avis

CADA:20172312

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La commission rappelle, ensuite, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163430

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier des enquêtes publiques conjointes réalisées du 27 novembre 2006 au 28 décembre 2006 ; 2)

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034cabc2f6fe0b55c5e14e1

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

appelants estiment qu'il convient de faire application de l'article L133-2 du code de la consommation, qui dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210208

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L133-4 du code de la sécurité sociale, QU'il sera d'ailleurs observé que cette lettre visait, en objet de ladite notification, ‘objet: analyse d'activité (avenant 2009/50): notification d'indu (article

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CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

code : « La réparation prévue à l'article L134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat

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CA

Avis

CADA:20160560

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34847251e2b2423448b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que la SARLU FOXYS n’a justifié d’aucune diligence pour se

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CA

Chambre 1-4

63ca41e69066fd7c90fc2237

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cette demande ayant été refusée, par exploit d'huissier du 15 septembre 2017 auquel il convient de se référer, Monsieur [U] [N] sollicite la condamnation de la SA CNP assurances, au visa de l'article L132

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

L133-2 du code de la consommation exigeant que les clauses des contrat proposés par les professionnels aux consommateurs soient rédigées de façon claire et compréhensible et qu'elles s'interprètent, en

Source officielle