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3 622 résultats pour « article L1411-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20210335

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164875

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les

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CA

Avis

CADA:20161953

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-6 de ce code.

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CA

Conseil

CADA:20170160

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20164934

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164202

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20155612

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-6 de ce code.

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CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. 6.

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CA

Avis

CADA:20171310

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20164449

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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Avis

CADA:20170501

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

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Avis

CADA:20170066

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du

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CA

Avis

CADA:20141818

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

En ce qui concerne les points 2) et 4), la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve

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CA

Avis

CADA:20152155

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ce qui est du dossier médical, de l'article

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CA

Avis

CADA:20172321

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Dans ce cadre, en vertu de l’article L1313-6 du même code, l’ANSES crée des comités d’experts spécialisés (CES) nécessaires à la conduite de ses missions.

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CA

Avis

CADA:20170560

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20172272

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Chambre sociale 4-6

6a225907cdc6046d4737936c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, selon l'article L1411-1 du code du travail, ' Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

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CA

Avis

CADA:20165762

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20165650

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-6 de ce code.

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