AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34
Source officiellePage 12 sur 62
Pôle 5 - Chambre 3
6162b61d47859723647203e2
20 février 2013
20 février 2013
[V] au paiement de la somme de 15 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction. CELA EXPOSE, Considérant que M.
Source officielle