De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission souligne qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder

L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du

1] [Localité 2] S.C.I.

2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et nuisances sonores

L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du

à l'environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Elle précise en effet qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances et

La demande de communication a donc été rejetée en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes Nord du bassin de Thau, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement

les documents faisant état de la ou des raison(s) du rappel du lot S1-1 de lentilles 4/4 au naturel de la marque X effectué par la conserverie X ; 2) les résultats d’analyses sur ledit lot de lentilles

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

2 de la loi du 17 juillet 1978 ou, lorsqu’il contient des informations relatives à l’environnement, en application de l’article L124-1 du code de l’environnement.