AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Conseil
CADA:20164075
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
Source officielle