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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d327650
26 octobre 2017
26 octobre 2017
[Localité 2] Représentée et assistée par Me Laure MOZZICONACCI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 48 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2017, en audience
Source officiellePPP Référés
669640bcf5112d8edd056a1d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[K] [R] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
Ils font valoir que : - les règles d'ordre public relatives au démarchage à domicile, en vigueur lors de la conclusion du contrat et applicables en vertu des articles L121-1 et L121-22 du code
Source officielle6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
Source officielle6ème Chambre
653b5933502b828318c4e3e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079684
5 juillet 2022
5 juillet 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101025
30 septembre 2015
30 septembre 2015
1147 du Code civil et L111-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la Cour a retenu qu'il résultait de l'attestation de Monsieur Marc-André Y..., technicien conseil salarié de la société NOVABRIS
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a47bbf04ef7857bb1d0
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706cc0f14416cdea7f51
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [P] [I] a, le 6 janvier 2021, posé une seconde question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
5fde10c00d97d3af151dab24
5 juillet 2018
5 juillet 2018
MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SAS Chevrin Geli dans ses dernières écritures du 13 mars 2018 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf51
28 juin 2006
28 juin 2006
L 136-3 et L 242-11 du Code de la sécurité sociale, renvoie à l'application des dispositions de l'article L 131-6 du même Code ; Qu'aux termes du premier alinéa de l'article L131-6 dudit Code, lequel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fb07985d82da296f72f
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L111-13 du code de la construction et de l'habitation à leur payer 28 412,07
Source officielleChambre 1-9
6348fef263d497adffda3deb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mais il résulte de la combinaison des articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, qu'un titre exécutoire se prescrit par dix ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d52c
14 mai 2010
14 mai 2010
Christian, ès qualités de liquidateur de la société LOISIR CONSULTANT, la nullité des dits contrats en application des articles L 121-61, L 121-63, L121-64 et L 121-76 du Code de la Consommation ; - a
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
10 avril 2025
L111-2 du code des procédures civiles d'exécution pour engager une mesure d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0be
26 juin 2008
26 juin 2008
novembre 2007, sollicitant en outre condamnation de Monsieur Y... à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réitérées le 13 février 2008 avec communication
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l'absence de faute de la banque Le chèque contient toutes les mentions légales exigées par l'article L 131-2 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L141-6 du code de la consommation, que la société Bouchard supportera la charge de l'intégralité d'un droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement prévu aux articles L111-8 et L124-1 du code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34747251e2b24233f92
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au visa des articles L111-2, L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et L244-9 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les contraintes ont été signifiées selon les formalités de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officiellePage 12 sur 113