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1 422 résultats pour « article L1822-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcdc

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

chargé Reportings, 1 superviseur et 1 agent d'entretien) mais les perspectives d 'activité posent problème, ces partenariats étant fortement remis en cause par nos clients.

Source officielle

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CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcde

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

chargé Reportings, 1 superviseur et 1 agent d'entretien) mais les perspectives d 'activité posent problème, ces partenariats étant fortement remis en cause par nos clients.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dce0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

chargé Reportings, 1 superviseur et 1 agent d'entretien) mais les perspectives d 'activité posent problème, ces partenariats étant fortement remis en cause par nos clients.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dce2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

chargé Reportings, 1 superviseur et 1 agent d'entretien) mais les perspectives d 'activité posent problème, ces partenariats étant fortement remis en cause par nos clients.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc46

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L122-1 du code de sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

La SAS REVOLUTIONS sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel » ; ALORS QUE la reprise de l'ancienneté attachée à l'application de l'article L. 1224-1 (ancien article L. 122-12

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720682

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

de l'inspecteur du travail, la conformité du règlement intérieur aux articles L122-34 et L122-35 du code du travail

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100034

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

X... reproche au jugement de le débouter de sa demande ; Attendu qu'il ne peut être fait reproche à la juridiction de proximité d'interpréter l'article L. 122-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02157

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

L122-12 du Code du travail, la poursuite du contrat s'entend avec le maintien notamment de la qualification et du salaire ; que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châtenay-Malabry, le Plessis-Robinson et Clamart : 1)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01326

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

SUPPOSES ADOPTES QUE « sur la demande en paiement des heures supplémentaires ; vu l'article L.212-4 du Code du travail, la loi du 19 janvier 2000 en son article 3, le décret 2001-1384 du 31 décembre 2001

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603733a35469e10e965dab0e

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur la discrimination à raison de l'orientation sexuelle, l'article L122-45 du code du travail en vigueur en 2007, devenu l'article L1132-1, disposait que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

X... dans la limite de six mois, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «(...) selon l'article L. 2312-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00623

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «En application des dispositions des articles L122-1 et suivants du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b7f7b88d7e4ae5cfe361

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

établis mais que, s'agissant des invectives dirigéesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01434

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

L. 1152-1 (ex article L. 122-49) du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que ces invectives avaient "nécessairement" dégradé les conditions de travail de la salariée, la cour d'appel, qui a postulé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86905

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

- vu les articles 2052 et suivants du Code Civil, L122-17 et suivants du Code du Travail, dire irrecevables les demandes de Didier X.... - vu les termes de la transaction, de la lettre de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5321669d540ac7bab31

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

L1222-1 du code du travail est une action en responsabilité relative à l'exécution du contrat de travail distincte des actions susceptibles de pouvoir être diligentées contre l'employeur sur le fondement

Source officielle