Elle ajoute qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique ou morale a

fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la consommation, aux termes desquels sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur,

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » En application de l’article L212-1 du code de

conserver, en vertu des dispositions de l’article 52 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

délivrée le 24 juin 2024 à la demande de M [Z] [K] à l’Association de prévoyance du groupe KLESIA ; Vu l’incident soulevé dans le cadre de la mise en état par la défenderesse, évoqué à l’audience du 12

Lors de la saisine au fond du conseil de prud'hommes de Fréjus, les seules sommes obtenues par [X] [C] étaient des provisions partielles à valoir sur le montant de l'indemnité prévue à l'article L2422-

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2122-16 du code général des collectivités territoriales, le 13 mai 2019, soit seulement trois mois plus tard.

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

exécutés comprenant l'ensemble des éléments listés à l'article 3.5.4 du CCTP, pour chaque site ; 11) les avenants ; 12) les actes de sous-traitance, accompagnés des dossiers de demande d'agrément et de

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Savigny-sur-Orge, la commission rappelle, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités

La commission estime que les documents mentionnés aux points 8) et 9) sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des

2] ayant pour avocat Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 199 DÉFENDERESSE : S.A.R.L. unipersonnelle [5] [Adresse 1] [Localité 3] EXPOSÉ DU LITIGE Le 12

Elle ajoute qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles « toute personne physique ou morale a le droit de demander

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6

L2222-4 du Code du travail.