Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code. », de son article L213-2 : « La demande vaut, sans autre procédure et par préférence

[C] [P] : - La somme de 1 000 euros au titre de préjudice de jouissance subi ; - La somme de 1 358 euros au titre des frais de justice engagés en première instance, en application de l'article 700

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [R] [D] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Capucine TINE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

L211-1 du code de l'urbanisme.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

[O] [L], son frère, tuteur aux biens et Mme [G] [L], sa s'ur, tutrice à la personne et aux biens né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Haute-Corse) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

Place maraîchers 84056 AVIGNON CEDEX 9 représentée par Mme [O] [I] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Olivia VORAZ, Juge, En application de l’article L218-1 alinéa 2 du code

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 10 juin 2025, Monsieur [I] [E] et Madame [L] [N] épouse [E] sollicitent, au visa des articles L211-1 et suivants du code de la consommation

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

L243-15 alinéas 1 et 2 du Code de la Sécurité Sociale, toute personne est tenue de vérifier, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal

de l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire.

La commission prend ensuite acte de la réponse de l'administration mais rappelle que, si en application des dispositions du 1° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents « réalisés

L213-2 du code du patrimoine.

de l'armée de l'Air du département des fonds d'archives du service historique de la défense sous les cotes : 1) AI 50 E 36814, 2) AI 50 E 40040, 3) AI 50 E 40203, 4) AI 50 E 40289.