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3 009 résultats pour « article L213-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f3

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

La sas FITECO admet également que la circulaire du 1er octobre 2007, relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi du 21 août 2007, ne prévoit le bénéfice de l'exonération que pour les heures

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,

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TA

5ème Chambre

DTA_2104448_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69755982cdc6046d479c41bc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Se fondant sur les articles L216-1 et L216-6 du code de la consommation, elle soutient que M.

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CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la date de référence : En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

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CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H], mais au code monétaire et financier en ses articles L214-169 à L214-175, ainsi que son annexe.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44da

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211963

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

Dans sa décision du 21 octobre 2016 n° 380504 (aux tables), le Conseil d'Etat a en effet jugé que si la seule circonstance que la communication d’un document administratif soit de nature à affecter les

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CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

celui prévu par l'article L223-5, il n'y avait pas lieu de cumuler les deux congés.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

603224d22bc4275bf9dd0bc2

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

L'article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle écarte le droit exclusif de l'artiste interprète et celui du producteur dans l'hypothèse où le phonogramme a été publié à des fins de commerce et

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

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CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3adc5b777c909930cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la garantie des vices rédhibitoires L'article L213-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur à la date de la vente, prévoit que sont réputés vices rédhibitoires et donnent

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be1164153e3cd1db1de

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

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TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L215-1 ou L215-3 ou de l'organisme local chargé de verser

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

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CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] prévoient en leur article 1 intitulé « dénomination du syndicat - siège social » : « Un syndicat est formé, conformément à la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920... et porte

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TJ

JEX

68111e712a56cbbf9295ea7d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

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