Codes de loi français

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.

Article 219

Pour l'accomplissement des actions mentionnées à l'article 218, la Caisse autonome nationale alloue annuellement à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs une dotation financière imputée sur les budgets nationaux mentionnés aux articles

Article Annexe

Base aérienne 123 Orléans-Bricy DDE de l'Oise Base aérienne 110 Creil DDE du Pas-de-Calais Base aérienne 103 de Cambrai (sites d'Epinoy et de Niergnies) DDE du Haut-Rhin Base aérienne 132 Colmar-Meyenheim DDE de la Haute-Saône Base aérienne 116

Article ANNEXE VI

ET UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU PRIVÉ SOUS CONTRAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 116-1-1 La convention doit comporter obligatoirement les dispositions suivantes : 1° Dispositions générales Identification des parties contractantes

Article R6315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

L'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires à l'infirmier et à la sage-femme fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116

Article 6

L214-13 -Code général des impôts, CGI. Art. 81 -Code des relations entre le public et l'administration Art. L211-7 -Code de la route. Art. L221-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L114-12, Art. L114-12-1, Art. L114-22, Art.

LEGIARTI000020705387

Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle (article 15) et arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence (article 32). Comité de suivi du cursus master.

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité

Article L5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

110 et 116 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, suspendant ou supprimant ces autorisations ;

LEGIARTI000042522625

Prélèvements au titre des II et III de l'article L. 2334-7 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales Libellé du département Code INSEE Nom de la commune Prélèvement sur fiscalité 2020 AIN 01390 SAINT-VULBAS 116

Article 126

Lorsqu'il est saisi d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables ou qu'une demande d'inscription au tableau lui est transmise dans les conditions prévues à l'article 116, le comité national du tableau est composé : 1° D'un président

Article Annexe

échelon) 14 578 Directeurs adjoints (7e échelon et au-delà) 13 164 Directeurs adjoints (du 1er au 6e échelon) 10 682 Personnels de la catégorie T1 de classe principale 11 872 Personnels de la catégorie T1 de classe normale 8 116

Article R914-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical postérieurement à la date de la résiliation du contrat ou du retrait de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 914-116

Article 123

Tout membre de l'ordre, salarié ou non, ou salarié autorisé à exercer sur le fondement des dispositions des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ou professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3,5 à 7, alinéa 1er, et article 9. Loi du 3 juillet 1861, article 1er. Loi du 20 décembre 1872, article 22, alinéa 1er. Loi du 25 janvier 1873, sauf article 6. Loi du 5 avril 1878, article unique.

Article Annexe 11

Article 1 Majoration de coordination pour les médecins généralistes et spécialistes Le médecin généraliste correspondant cote la majoration de coordination généraliste (MCG).

Article R116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

I. – Les modalités d'attribution du label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, prévu à l'article L. 116-1 sont régies par le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant

Article L6143-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 60

Le directeur de l'établissement est alors placé en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, sans que l'avis de la commission administrative compétente soit requis

Article 139

L214-9, Art. L524-4-1, Art. L526-4, Art. L526-8, Art. L653-3, Art. L654-32, Art. L712-1 -Code de commerce. Art. L450-4, Art. L461-3, Art.