CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 492 résultats pour « article L220-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413302fc178212f84e58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

Source officielle

Page 12 sur 75

← PrécédentSuivant →
TJ

PPP Contentieux général

6797d96e57f17f9be6af39a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils considèrent,en application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation,que le délai de rétractation a commencé à courir le 27 novembre 2020 ( lendemain de la livraison) et que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01171

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

repos, dont la salariée avait bénéficié ; qu'en jugeant néanmoins qu'à défaut pour la salariée d'être affectée à l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil visée par l'article L221-

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

[K] [Z] [S] POUR LE COMPTE DE LA SARL KIOSQUE 15 [Adresse 5] comparant par Me Valérie BARDI [Adresse 6] et par Me Pierre-Olivier MARTINEZ [Adresse 4] DEFENDEUR(S) M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20042

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

1118 du code civil ; sur l'inapplicabilité de l'article L221-3 du code de la consommation : que conformément aux articles L221-3, L221-1 du code de la consommation et la jurisprudence récente de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Sur la nullité du licenciement tirée du défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement : Considérant que Madame X... a fait valoir les dispositions de l'article L227-6 du Code du commerce

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L222-2-6 du code du sport.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10305

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

prises lors de sa nomination par le comité de direction dans sa réunion du 26 mars 2010 ; qu'en vertu des dispositions des articles L227-5 et L227-6 du code de commerce, relatives aux sociétés par actions

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a7c51457d0f882dd45

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L225-20 du code de commerce qui ne concerne que les SA, et pas les SAS en application de l'article L227-1 du code de commerce, étant rappelé que la société Med Clean France était une SA et que la société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160358

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170817

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161085

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle peut donc se prévaloir d’un contrat conclu à distance entre un professionnel et un consommateur et, partant, de l’application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc2

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

L225-110 du code de commerce s'applique aussi bien à une tierce personne qu'à l'un des indivisaires lui-même dès lors qu'ils ont chacun reçu un pouvoir de représentation et que l'article 27 des statuts

Source officielle
CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c5878556

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221 ' 5, et est accompagné du formulaire type de rétractation mentionnée au deuxième membre de l'article L221-5.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle
TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3ff45cdc6046d475442c3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L223-27 du code de commerce dispose que : « Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.», L'article 20

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

Source officielle