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1 043 résultats pour « article L225-30-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

Source officielle

Page 12 sur 53

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4ae8cdc6046d477b20d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162da7bdda066944ee0e926

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et L225-54 du code de commerce, de déclarer la demande de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE relative aux prétendues fautes de gestion de Monsieur [B] [E] irrecevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626cd2f0bd20aa057d9f37ed

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a, au visa de l'article L. 641-9 du Code de Commerce : Déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur [R] [J] en qualité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6871ece7542d85a267f3c648

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par dernières conclusions du 19 mars 2024, Monsieur [X] [S] et la SAS DMC, au visa de l'article 905-2 alinéas 4 du Code de procédure civile, les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01816

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

d'options d'actions ou d'achat d'actions réservé aux salariés, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments qui lui sont soumis ; 2°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L'alinéa 2 de l'article 23 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne précise, lui également, que " le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

2 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 - lui adresser, conformément à l'article 7 dudit texte, copie de ses conclusions ou réquisitions et de la décision à intervenir sur sa compétence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01905

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

les deux années suivant la décision de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur la perte de plus de la moitié de ce capital, conformément aux dispositions de l'article L223-42 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163e0fe925cfde1266837a1

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

L225-25 du code de commerce dans sa rédaction du 15 mai 2001, il convient de relever que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00035

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L. 235-9 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, sans s'en expliquer, que M.

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CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par conclusions régularisées le 17 mai 2022, la SASU Jaz Agencement sollicite : Vu l'article 8 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [W] [D], dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 février 2026, demande à la cour de: Vu l'article 1354 du code civil, Vu les articles L235-1 (ancien) du code de commerce et

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CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article L223-23 du même code prévoit que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0b8ac25a97f0381f4a49

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistée de Me Louis COFFLARD, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : L205 INTIMEE SCI MAHEWIL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200486

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

par l'URSSAF dans l'assiette de cette contribution ne concernaient pas de tels produit, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 245-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ;

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd3f0cfe7ae188feaae

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle