Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-5 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice a informé la commission que les documents existants à ce jour ont été transmis à Madame X par plusieurs envois datés du 24 septembre 2022 et des 11

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission en prend note et rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Côte-d'Or à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

La commission souligne toutefois qu'aux termes des articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'urbanisme, les projets urbains partenariaux, créés par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

La commission rappelle toutefois qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et que ce droit d’accès

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

départementale d'équipement commercial (CDEC) en novembre 2005 et en août 2008, n'ayant pas fait l'objet de recours : 1) s'agissant de la création du Leader Price autorisée par décision de la CDEC du 30/11

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-11, L311-12, L311-16, L311-18, L311-19, L311-29, le dernier alinéa de l'article L311-17 et les articles L311-43 et L311-46, est déchu du droit aux intérêts.