de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

-6 et suivants à L3253- 17 du Code du Travail

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L3252-2 et L3252-3 du Code du Travail (en d'autres termes, au montant

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

- Dire et juger que l'AGS ne peut procéder à l'avance des créances que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-8 du Code du Travail et L3253-17 et L3253-19 et suivants

au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile - Dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L3253-6 et L3253-8 du CDT que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-20 et L3253-17 du Code du travail'; DIT ET JUGE que l'obligation du CGEA de faire

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L3253-6 et D.3253-8 du code du travail - l'application de l'article 700 du code du procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros -l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile

Sur la garantie de l'association [7] L'association [7] invoque les dispositions de l'article L3253-8 du code du travail, le fait que la garantie des salaires s'applique aux créances résultant de la

L'AGS demande à la cour de juger qu'en application de l'article L.3253-8 5° du code du travail (ancien article L.3253-8 4° du code du travail), et lorsque le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation

de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.