Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e42f3a681ed727f2a63439
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
6969670dcdc6046d47730914
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
695c374875782d5f06e69346
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
6975f751cdc6046d47a65fe5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
6976a1bacdc6046d47b57173
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [Z] [D] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre
Source officielleJLD
697725dacdc6046d47bdd3e8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [V] [L] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au
Source officielleJLD
697345e3cdc6046d47673a64
8 janvier 2026
8 janvier 2026
complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleJLD
68dee9396af9fd1f80970d4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [O] [G] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers
Source officielleJ.L.D.
69d57e55cdc6046d4773729e
7 avril 2026
7 avril 2026
L3216-1 alinéa 2 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603702370c57ad9d1aa1050a
25 juin 2015
25 juin 2015
Par application des dispositions des articles L311-37, L331-3 et L331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit
Source officielleContentieux
68769cbbe74401da7f357b8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour s’opposer à la demande en paiement formée à leur encontre, les époux [D] font valoir, en application de l’article L332-1 du code de la consommation, le caractère disproportionné de leur engagement
Source officielleJLD
68e88b333ea43407b9fb9fa9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
) Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [Y
Source officielleJ.L.D.
6705a35f1296b51ba2be939f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.
Source officielleJLD
68e42f41681ed727f2a634ed
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [L] [G] fait l'objet d'une
Source officielleJ.L.D.
6705a35f1296b51ba2be939b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.
Source officielleJ.L.D.
67f59595bbf04ef7857c3933
4 avril 2025
4 avril 2025
administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.
Source officielleJ.L.D.
67f59595bbf04ef7857c3945
4 avril 2025
4 avril 2025
administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.
Source officielleJ.L.D.
6705a3601296b51ba2be93eb
7 octobre 2024
7 octobre 2024
administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.
Source officielleJ.L.D.
67f59594bbf04ef7857c3918
4 avril 2025
4 avril 2025
administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.
Source officielleJ.L.D.
67f59595bbf04ef7857c3941
4 avril 2025
4 avril 2025
administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.
Source officiellePage 12 sur 56