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3 534 résultats pour « article L351-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160972

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle que le caractère public des auditions ne saurait être assimilé à une diffusion publique du compte rendu de ces auditions au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155963

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165477

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20163984

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

16e chambre

627df98c0d41e0057d43e7d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L311-1 4e, L312-1 et L312-4 3e et 4e qu'un découvert bancaire non autorisé de plus de 200 €, pendant plus de 3 mois, entre dans le champ d'application

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CA

Avis

CADA:20160697

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle également qu'en vertu de l'article L311-1 de la même loi, les autorités administratives sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165778

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Sur la nullité des engagements de caution L'article L341-2 devenu L331-1 du Code de la consommation dispose : «Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers

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CA

Avis

CADA:20235725

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

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CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code

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CA

Avis

CADA:20174602

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

La commission considère que les documents mentionnés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve, le cas échéant,

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CA

Avis

CADA:20155961

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20163071

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code,

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CA

Avis

CADA:20203777

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Elle émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration mais précise qu'une fois achevé, le

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CA

Avis

CADA:20173652

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens des dispositions de l'article L311-6, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un

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CA

Avis

CADA:20161842

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Au rang des motifs de rejet figurent ─ sauf le cas particulier des émissions de substances dans l'environnement relevant du II de l'article L124-5 ─ les intérêts mentionnés aux articles L311-5 et L311-

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb47acdc6046d47e5b060

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

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CA

Avis

CADA:20172178

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission en prend note et rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311

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CA

Avis

CADA:20193716

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

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CA

Avis

CADA:20171393

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est

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