L'assignation tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions

Attendu qu'il convient de condamner également la société GLOBAL HABITAT SOLUTION au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce et fixée

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.

au paiement à la société MOBIDECOR AGENCEMENT de la somme de 2.390,42 euros à titre de pénalités de retard, outre les intérêts moratoires au taux de 13,15 % l'an en application des dispositions de l'article

L441-10 du Code de Commerce.

L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Isa Trans aux

L441-10 du Code de commerce ; Le 2 novembre 2023, le 10 novembre 2023, le 22 novembre 2023, le 29 novembre 2023, le 30 novembre 2023, le 1 er décembre 2023, le 4 janvier 2024 et le 1 er avril 2025, Mr

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce; 15.300

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce; *

L441-10 du code de commerce de 40€.

points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce

1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 27.883,36

1103 et 1104 du Code civil Vu l’article 700 du CPC, Vu l’article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 27.883,36€

- En vertu de l'article 7 des conditions générales de service et de l'article L441-10 du Code de commerce, la société Quipment lui est redevable de l'intégralité des frais de procédure qu'elle a engagés

872 el 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile : Va les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil : Vu les dispositions

872 el 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Vu les dispositions de l 'article 835 du Code de Procédure Civile : Va les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil : Vu les dispositions