AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb67acdc6046d4756f796
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société RCE reconnait devoir la somme qui lui est réclamée ainsi que l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.
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Trib. de Commerce
69cd1b49cdc6046d47bc7fc0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
dispositions des articles L.441-10 II, D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes de la SA [G] ; * CONDAMNER en conséquence la SAS
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