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1 478 résultats pour « article L441-10 du code de commerce de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb67acdc6046d4756f796

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société RCE reconnait devoir la somme qui lui est réclamée ainsi que l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd1b49cdc6046d47bc7fc0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

dispositions des articles L.441-10 II, D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes de la SA [G] ; * CONDAMNER en conséquence la SAS

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff259d9953d09165aeb0e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

% en application de l’article L441-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826d3cdc6046d473a1245

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b381f3cdc6046d477ca9f6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

civile ; « Vu l'article 1353 du Code civil ; « Il est demandé au Tribunal de commerce de Bar-Le Duc de : « Juger les demandes d'ATDE irrecevables ; « Débouter ATDE de toutes ses prétentions, fins

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2dafacdc6046d47ce3a9c

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société PRODEM FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 1103 et 194 du code civil, Vu l'article L411-10 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675a9dcdc6046d473cc42b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

points, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée et jusqu'à parfait paiement, en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce -d'une somme de 240 € à titre d'indemnité

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a03ccdc6046d47ed02f2

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L441-1 du code de commerce prévoyant que : « I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe983cdc6046d47d0c10d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L441-10 du Code de commerce ; Y ajoutant, DEBOUTER la société HABITAT ET RENOVATION de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNER la société HABITAT ET RENOVATION à payer à la société PACA BOIS une

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcc9bcdc6046d47ced3fc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu l'article 9, 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce Vu les pièces du dossier, CONDAMNE Monsieur [I] [B

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d36a1876057df5d26c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

602e764a5a1ec9aebfe31ecd

Appel

17 février 2021

17 février 2021

des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce ; - condamné la SARL Inéa à verser à la SAS Rexel France une provision de 10.000 euros au titre de la clause pénale ; - condamné la SARL Inéa

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a48175cdc6046d472b793f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L441-10 du code de commerce * La somme de 927,61 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * La somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b4157cdc6046d47178ae2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 07 janvier 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce

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TCOM

chambre 1-8

69d24ca1cdc6046d47318921

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L441-10 du Code de commerce) […] »

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebf3fcdc6046d4708e101

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions déposées à l'audience, la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE demande au tribunal de : Vu l'article 1779 et suivants du code civil, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 Dire que

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TCOM

MARDI

69a99e4acdc6046d479d610b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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TCOM

MARDI

69a9c56ccdc6046d47a22515

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 9, Vu les pièces versées au débat, Note que

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TCOM

MARDI

69a9aaeacdc6046d479ed0fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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