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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69abed86cdc6046d47d10251
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c41999cdc6046d47ec6434
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62bc5cdc6046d47e676ce
15 avril 2025
15 avril 2025
D'OBSERVATION Par jugement du 14 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL CDN (Conseil et Développement Nominé) , avec période d'observation de 6
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ca
18 octobre 2001
18 octobre 2001
Sur la notion de créances et de sûretés à déclarer L'article L621-43 prescrit que tous les créanciers, hormis les salariés, doivent déclarer leurs créances ayant leur origine antérieurement au jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b60a
18 octobre 2001
18 octobre 2001
Sur la notion de créances et de sûretés à déclarer L'article L621-43 prescrit que tous les créanciers, hormis les salariés, doivent déclarer leurs créances ayant leur origine antérieurement au jugement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f73acdc6046d47f5b848
28 avril 2026
28 avril 2026
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f7c2cdc6046d47f5c6f3
28 avril 2026
28 avril 2026
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6395acdc6046d47e7a712
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6396fcdc6046d47e7a8a2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Source officielleEKIP
69f47a2ecdc6046d47325f67
28 avril 2026
28 avril 2026
[X] -Chargé d'Inventaire : SCP [G] ET LABORIE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois. Vu le rapport du juge-commissaire.
Source officielleEKIP
69f47a40cdc6046d47326085
28 avril 2026
28 avril 2026
[D] -Chargé d'Inventaire : SCP [O] ET LABORIE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois. Vu le rapport du juge-commissaire.
Source officielleEKIP
69f47a72cdc6046d473263d0
28 avril 2026
28 avril 2026
L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.
Source officielleEKIP
69c9afa4cdc6046d477342d5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
CHARRIER -Chargé d'Inventaire : SCP CARRERE ET LABORIE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.
Source officielleEKIP
69c9b006cdc6046d47734a34
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf66cdc6046d47877c04
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Monsieur, [G] a présenté le 3 juillet 2025, une requête à Monsieur le procureur sollicitant un délai de 6 mois complémentaire.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6207ccdc6046d47e57dbe
3 avril 2025
3 avril 2025
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Source officielleEGIDE
69b95eb0cdc6046d47f96afc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
THORE -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois. Vu le rapport du juge-commissaire.
Source officielleJLD
67f42dd34e0040aa37361cff
6 avril 2025
6 avril 2025
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère A
6a111539cdc6046d47a33411
4 mai 2026
4 mai 2026
[P] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ML EXOTIQUE immatriculée au Registre du Commerce et des
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500212_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officiellePage 12 sur 135