- TARARE16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16

METAIRIE ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, Madame, [F], dirigeant de La société L.

Votre contrat d'exercice prévoit, en son article 8, et ce en contrepartie de l'exclusivité qui vous est concédée à l'article 3, que vous prendrez « toutes dispositions pour assurer un service de permanence

Sur l'inscription au passif des intérêts au taux de 14,25 % : Selon l'article L622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de

L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17»

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [L] [K], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

[F] [H] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Z] [M] [K] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [V] [U], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

[X] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Selon l’article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : BATI CONCEPT ECOLOGIQUE (SARL) RG 2026 004374 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16

(SARL) RG 2026 004850 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 avril 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER Monsieur Alain GUILLEVIC Juges,

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : PATISSERIE [O] (SARL) RG 2026 004873 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16

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- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : OCE TOITURES (SARL) RG 2025 009577 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16

salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 224 374 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 16

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : RIMBAUD DISTRI (SARL) RG 2024 009041 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du