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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte L’article L611-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19011cdc6046d47b03468

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003564 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE KASTELLIN, [Adresse 1], [Adresse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a628cdc6046d47b21b57

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005355 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a63bcdc6046d47b21cbf

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005356 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4d129cdc6046d47396de5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[E] [G] [Adresse 2] Activité Taxi parisien N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 433322963 / N° de Gestion : non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n*

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TCOM

Chambre 04

69f4e5a0cdc6046d473f7da9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[E] [Q] [Adresse 2] Activité N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 397841859 / N° de Gestion : non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P02184

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df1050cdc6046d47465b03

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df14f0cdc6046d4746a86b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.

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TCOM

Chambre 04

69f27626cdc6046d47039e55

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La créance invoquée qui s'élève à 25 548,00 € dont 10 500,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418f

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Mme X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b55d

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

L621- 40 du Code de commerce ne lui est pas applicable.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eaafcdc6046d4761a27b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

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TJ

2è A - R.J

67f43be14e0040aa3736480d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

représentée par Maître [N] [T], assisté de Maître Julie PERRIN substituant Maître Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, DEBITEUR Monsieur [M] [Z] [D] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd82c5cdc6046d47c943c6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 28/03/2025

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad16accdc6046d47e9e48d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.622-10 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.622-10 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4adfecdc6046d47fbc693

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.622-10 du code de commerce.

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CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'ordonnance du 25 octobre 2021 dont appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L621-9 du code de commerce et sur les dispositions d'ordre public régissant les répartitions en procédure collective

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TCOM

Procédures Collectives

69b2aff3cdc6046d4768bd41

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* NOVALLES SPORTS SAS, Débiteur, assisté de son comptable, le cabinet SADEC PROCEDURE Par jugement en date du 17/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b01ecdc6046d4768c045

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] PROCEDURE Par jugement en date du 03/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sarl MISTER BURGER, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux

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