dispositions de l'article L642-12 al 4 du code commerce.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

NFI-NOFRAG conclut aux fins de voir, au visa des articles R621-21, L624-18, R624-16, L622-21, L624-10, R624-14, L622-17 et L641-13 du code de commerce : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

. 623-1 du code de commerce.

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Les organes de la procédure entendus en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [Y] demeure en fonction en vue d'accomplir les

en application de l'article L622-26 du code de commerce, - en conséquence, dire et juger que le mandataire devra procéder à la vérification de la créance conformément à la loi, - dire n'y avoir lieu

Selon l'article L624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005 applicable au litige,le juge commissaire doit décider de l'admission ou du rejet de la créance.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation