L640-1 sont réunies ».

L640-1 sont réunies ».

L640-1 sont réunies ».

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que selon l’article L640-1 du code de la sécurité sociale : « Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article

A la date du 21 Janvier 2025, Mme [F] [R] entrepreneur individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et l'Article R.631-1 du Code

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 17 mai 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ADNP[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] ci-après dénommé

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

[Q] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article

A la date du 13 Décembre 2024, la EURL MON PETIT [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article

présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article

présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article