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946 résultats pour « article L663-12 »

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TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

69fc63aacdc6046d47e8844c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L643-9 al.1 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire, PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de PISCINES JUMELA

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c503d0cdc6046d47054fb5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement en date du 12/03/2008, l'entreprise Madame, [U], [D] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c504eacdc6046d47056887

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L643-9 al.1 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire, PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de, [T], [K]

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c505d0cdc6046d47057e17

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement en date du 14/12/2016, l'entreprise ENTREPRISE, [K], [O] (SARL) - Monsieur, [L], [O] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c505dccdc6046d47057f58

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement en date du 17/12/2014, l'entreprise, [A], [Z] (SARL) ,-[A], [Z] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c505f7cdc6046d4705821e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement en date du 09/12/2015, l'entreprise COMPAGNIE THEOPOLITAINE DE CONFECTION (SARL) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50690cdc6046d47058f5f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement en date du 01/12/2021, l'entreprise Madame, [I], [G] née, [N] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9430d41e0057d43e613

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Monsieur [R] a formé appel de la décision Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 26.10.2021 Monsieur [R] demande à la cour de: Vu l'article L653-5 6° du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f01ccdc6046d4777a132

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf4460b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5dddfcdc6046d471adfc3

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Localité 1] JUGEMENT29/01/2026DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1559 Procédure 2021RJ185 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société A.DAM'SANIT, [Adresse 1] Date d'ouverture : 21/12

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e3f4cdc6046d4776d09e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société a rencontré des difficultés en 2020, cette dernière à l'objet d'une vérification fiscale de comptabilité sur la période du 31/12/2017 au 31/12/2019.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef716b8d5c08d4a262e664

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L653-5 du même code, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f5

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

K... a saisi le tribunal de commerce de Blois à fin de voir clôturer la procédure de liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article L643-9 al 4 du Code de commerce et de l'article 6§1 de la Convention

Source officielle
TCOM

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

69fc63d1cdc6046d47e88723

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L643-9 al.1 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire, PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de Monsieur [

Source officielle
TCOM

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

69fc6404cdc6046d47e88b97

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

69fef246cdc6046d47220057

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L643-9 al.1 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire, PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de GARAGE DU

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c5090ecdc6046d4705c986

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement en date du 06/12/2023, l'entreprise, [S] JUSTIN MECANIQUE DE PRECISION (SARL à associé unique) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément

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CA

Chambre 1 A

688311384d9076bf079c2395

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

' ' 2) Sur la sanction des manquements de Monsieur [G] [V] : '' L'article L653-8 du code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer

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CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d08

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement du 29 août 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a': - prononcé à l'encontre de [J] [N] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L653-

Source officielle

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